Informations légales
Médiation de la consommation
Avertissement
Modèle à faire valider par un professionnel du droit et à compléter avant mise en ligne.
Dernière mise à jour : À COMPLÉTER : date de mise en ligne
Une obligation légale
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit garantir à ses clients consommateurs le recours effectif, gratuit, à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement. Klunk a adhéré au service de médiation suivant.
Médiateur désigné
Nom du médiateur : À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation (ex. un médiateur référencé sur la liste de la CECMC)
Adresse : À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur
Site internet : À COMPLÉTER : URL du site du médiateur
Conditions de saisine
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de Klunk (À COMPLÉTER : email de contact) par une réclamation écrite. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de À COMPLÉTER : délai retenu, ex. 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Pour tout achat en ligne au sein de l'Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.